Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 11 août 2004 au 07 mars 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5121-1-1

Version en vigueur du 11 août 2004 au 07 mars 2012

Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 96 () JORF 11 août 2004

On entend par médicament expérimental tout principe actif sous une forme pharmaceutique ou placebo expérimenté ou utilisé comme référence dans une recherche biomédicale, y compris les médicaments bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché, mais utilisés ou présentés ou conditionnés différemment de la spécialité autorisée, ou utilisés pour une indication non autorisée ou en vue d'obtenir de plus amples informations sur la forme de la spécialité autorisée.


Retourner en haut de la page