Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2003
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Article L4441-11-1

Version en vigueur depuis le 01 mars 2003

Création Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 11 () JORF 1er mars 2003

Pour l'application de l'article L. 4132-5, les mots : "et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "et des condamnations des juridictions chargées du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation définitive ou partielle de faire partie d'une instance ordinale."


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