Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L4423-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna peut, sur proposition du directeur de l'agence de santé, autoriser par arrêté un infirmier ou une infirmière ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans le territoire.


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