Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 24 décembre 2016
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Article L4423-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 24 décembre 2016

Les articles L. 4311-1 à L. 4311-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des mots " ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 " de l'article L. 4311-2.


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