Article L4422-12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2003 au 27 août 2005
Abrogé par Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 13 VII 2° JORF 27 août 2005
Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003
Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne le territoire des îles Wallis et Futuna, l'exécution des décisions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-8.