Article L4422-2
Version en vigueur du 01 mars 2003 au 06 septembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003
Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans le territoires des îles Wallis et Futuna :
1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;
2° (Abrogé).