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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005
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Article L4421-3

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-56 du 26 janvier 2005 - art. 5 () JORF 28 janvier 2005

Pour l'application de l'article L. 4112-2 à Wallis et Futuna et jusqu'à la création de l'ordre compétent en application des dispositions de l'article L. 4421-9, le deuxième alinéa de l'article L. 4121-2 est ainsi rédigé :

"En cas de doute, le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à sa demande ou à celle de l'intéressé par l'administrateur supérieur du territoire."


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