Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 mars 2010
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Article L4421-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 mars 2010

Pour l'application de l'article L. 4421-1 dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

a) Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;

b) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou sous-préfectures sont faites auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ;

c) Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance sont faites auprès du tribunal de première instance ;

d) A la mention du mot : " département " est substituée celle de " territoire des îles Wallis et Futuna " ;

e) Les attributions dévolues au médecin inspecteur départemental de santé publique et au médecin inspecteur régional de santé publique sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales sauf pour l'application des articles L. 4132-9, L. 4142-5 et L. 4152-8 ;

f) Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4421-9, les attributions dévolues au conseil départemental de l'ordre ou à son président sont exercées par le conseil territorial de l'ordre ou son président.


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