Code de la santé publique

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 06 septembre 2003

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Article L4414-4 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 06 septembre 2003

Abrogé par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 25 (M) JORF 6 septembre 2003
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4352-1 est ainsi rédigé :

" L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où l'activité est exercée à Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux manipulateurs d'électroradiologie militaires. "

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