Article L4412-7 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 18 février 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :
" Des arrêtés du ministre chargé de l'outre-mer déterminent la liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription. "