Article L4411-4
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 28 janvier 2005
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4112-2 est ainsi rédigé :
" Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le médecin inspecteur régional de santé publique de la Réunion. "