Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4381-3

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004

Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.



Loi 2004-809 2004-08-13 art. 73 IV : le chapitre unique (devenu chapitre 1 en vertu de l'art. 99 IV de la loi 2004-806) du titre 8 du livre 3 de la 4e partie est remplacé par un chapitre 1 intitulé " Dispositions communes ".

Retourner en haut de la page