Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 19 mars 2014
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Article L4362-10

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 19 mars 2014

Créé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 54 () JORF 22 décembre 2006

Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.

L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.


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