Code de la santé publique
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Version en vigueur du 12 février 2005 au 19 mars 2014
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Article L4363-4

Version en vigueur du 12 février 2005 au 19 mars 2014

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005

Est puni de 3750 euros d'amende le fait :

1° De diriger ou de gérer, sans remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier, un établissement commercial dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, une succursale d'un tel établissement ou un rayon d'optique-lunetterie des magasins ;

2° De colporter des verres correcteurs d'amétropie ;

3° De délivrer un verre correcteur à une personne âgée de moins de 16 ans sans ordonnance médicale.


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