Code de la santé publique
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Version en vigueur du 12 février 2005 au 19 mars 2014
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Article L4362-9

Version en vigueur du 12 février 2005 au 19 mars 2014

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005

Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.

Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.

Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale.


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