Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 12 février 2005 au 26 février 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4362-6 (abrogé)

Version en vigueur du 12 février 2005 au 26 février 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq ans, au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Retourner en haut de la page