Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 février 2007
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Article L4343-2

Version en vigueur depuis le 01 février 2007

Création Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 13 () JORF 1er février 2007

Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux articles L. 4341-1 et L. 4342-1, sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat.


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