Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L4323-1

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.


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