Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006
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Article L4322-14

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Modifié par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 9 () JORF 27 décembre 2006

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, fixe les règles du code de déontologie des pédicures-podologues. Les dispositions de ce code concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et éthiques des pédicures-podologues dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de santé. Les dispositifs de l'article L. 4398-1 ne sont pas applicables aux pédicures-podologues.


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