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Version en vigueur du 11 août 2004 au 18 février 2017
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Article L4322-13

Version en vigueur du 11 août 2004 au 18 février 2017

Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 110 (M) JORF 11 août 2004

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.


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