Code de la santé publique
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Version en vigueur du 11 août 2004 au 18 février 2017
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Article L4321-20

Version en vigueur du 11 août 2004 au 18 février 2017

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 108 () JORF 11 août 2004

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.


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