Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 06 septembre 2003

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Article L4321-10

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 06 septembre 2003

Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002

Les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent exercer leur profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations. L'inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute exerce, à titre libéral, ou en tant que salarié du secteur public ou du secteur privé.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15 et celles des articles L. 4311-16 à L. 4311-21, L. 4311-26 et L. 4311-27 leur sont applicables.


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