Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010
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Article L4321-5 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient le massage médical ou la gymnastique médicale depuis trois années au 1er mai 1946 et qui ont reçu une autorisation peuvent continuer définitivement leur activité suivant les modalités fixées pour chacune d'elles par l'arrêté du ministre chargé de la santé. Mention de leur autorisation est portée sur un registre spécial déposé à la préfecture.

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