Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Article L4314-1

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les groupements professionnels régulièrement constitués d'infirmiers ou d'infirmières sont habilités à exercer des poursuites devant la juridiction pénale en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.


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