Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 27 août 2005
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Article L4243-3

Version en vigueur depuis le 27 août 2005

Création Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11 () JORF 27 août 2005

Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L. 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

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