Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 mai 2012

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Article L4211-8

Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 mai 2012

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 19 () JORF 7 août 2004

Par dérogation au 1° et au 4° de l'article L. 4211-1, peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L. 5121-1 les établissements ou organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.


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