Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

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Article L4163-6

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent est puni de 30 000 F d'amende.

La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.


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