Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002

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Article L4151-7

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002

La formation des personnes qui se préparent à la profession de sage-femme est assurée dans des écoles agréées par l'Etat et ouvertes aux candidats des deux sexes. Les conditions d'organisation et d'agrément de ces écoles sont fixées par voie réglementaire.


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