Code de la santé publique
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Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 30 avril 2012
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Article L4133-5 (abrogé)

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 30 avril 2012

Abrogé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)
Création Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 8 () JORF 27 décembre 2006

Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des médecins fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier des conseils de la formation médicale continue ainsi que du comité de coordination de la formation médicale continue est assuré, à l'échelon national, par le conseil national et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des médecins.

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