Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L4127-1

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'ordre intéressé, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.


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