Article L4123-11
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 26 février 2010
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 42 () JORF 5 mars 2002
Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil régional ou interrégional, au conseil national, au représentant de l'Etat dans le département, et au ministre chargé de la santé.