Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 août 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4122-1-2

Version en vigueur depuis le 27 août 2005

Création Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

Lorsque, par leur fait, les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la santé.

En cas de dissolution du conseil national ou en cas de démission de tous ses membres, le ministre chargé de la santé nomme une délégation de cinq membres. Cette délégation organise l'élection d'un nouveau conseil sans délai. Elle règle les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil par l'article L. 4113-14 et le II de l'article L. 4124-11 et statue sur les recours contre les décisions des conseils départementaux en application du code de déontologie.


Retourner en haut de la page