Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 10 mars 2004

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Article L4122-1

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 10 mars 2004

Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 18 () JORF 5 mars 2002

Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2. Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.


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