Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L4113-11

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

L'absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l'article L. 4124-6.

Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.


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