Article L3425-1
Version en vigueur du 07 mars 2007 au 19 mai 2011
Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007
La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.