Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L3353-1

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique sont chargés de rechercher et de constater, chacun sur le territoire dans lequel il exerce des fonctions, les infractions prévues à l'article L. 3336-4 et au présent chapitre ; ils dressent des procès-verbaux pour établir ces infractions.


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