Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour une personne frappée d'une ou plusieurs incapacités prévues à l'article L. 3336-2 :

1° D'exploiter un débit de boissons ;

2° D'être employé dans un établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3336-3.

En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.


Retourner en haut de la page