Article L3352-7

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances (Articles L3111-1 à L3845-2)
  - Livre III : Lutte contre l'alcoolisme (Articles L3311-1 à L3355-8)
    - Titre V : Dispositions pénales (Articles L3351-1 à L3355-8)
      - Chapitre II : Débits de boissons. (Articles L3352-1 à L3352-10)
        Article L3352-1
        Article L3352-2
        Article L3352-3
        Article L3352-4
        Article L3352-4-1
        Article L3352-5
        Article L3352-6
        Article L3352-7
        Article L3352-8
        Article L3352-9
        Article L3352-10

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait d'établir dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3335-2, un débit de boissons à emporter est puni de 3750 euros d'amende.

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