Article L3335-7 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 24
Dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3335-2, il ne peut plus être établi de débits de boissons à emporter.