Article L3335-5 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 24
Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place supprimés en application de l'article L. 3335-2 sont indemnisés. L'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.