Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 02 août 2003
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Article L3323-6

Version en vigueur depuis le 02 août 2003

Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 23 () JORF 2 août 2003

Le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel.


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