Article L3311-4 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances (Articles L3111-1 à L3845-2)
  - Livre III : Lutte contre l'alcoolisme (Articles L3311-1 à L3355-8)
    - Titre Ier : Prévention de l'alcoolisme (Articles L3311-1 à L3311-4)
      - Chapitre unique. (Articles L3311-1 à L3311-4)
        Article L3311-1
        Article L3311-2
        Article L3311-3
        Article L3311-4

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Article L3311-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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