Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004
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Article L3122-6

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le Gouvernement dépose chaque année sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conditions d'application du présent chapitre.


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