Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
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Article L3116-5

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 3115-1, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.


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