Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
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Article L3116-4

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l'obligation de vaccination contre la tuberculose prévue à l'article L. 3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.


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