Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004
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Article L3116-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

Les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 sont applicables aux infractions aux articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.


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