Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3114-6

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

Transféré par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 13 () JORF 11 août 2004

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de désinfection prévu à l'article L. 3114-1 ;

2° Après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les conditions que les appareils mentionnés à l'article L. 3114-2 doivent remplir au point de vue de l'efficacité des opérations à y effectuer ;

3° Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, la nature des mesures susceptibles d'être prises conformément à l'article L. 3114-5. Un arrêté fixe la liste des départements concernés.


Retourner en haut de la page