Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 août 2004
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Article L3114-5

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 août 2004

Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat.

Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des départements concernés.


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