Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 18 juillet 2013
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Article L3114-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 18 juillet 2013

Les dispositions de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure sont applicables aux appareils de désinfection.


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