Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 05 mars 2002
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Article L3111-9

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 05 mars 2002

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l'Etat.

Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'Etat est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.


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